LSFin et LEFin où en sommes-nous ?

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a terminé fin janvier 2018 son analyse des divergences restantes concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Nous approchons ainsi de la fin du processus qui aboutira à l’adoption des projets de lois LSFin et […]

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Détention avant jugement: proportionnalité de la levée partielle de séquestre à des fins humanitaires (art. 263 CPP)

Dans un arrêt ACPR/777/2017 du 13 novembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de Genève a eu l’occasion de s’exprimer sur la pratique incertaine et parfois disproportionnée du ministère public genevois portant sur les demandes de libération de fonds à des fins humanitaires en faveur de personnes prévenues et en […]

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