Pre-trial detention : proportionnality of the partial lifting of an attachement order for humanitarian purposes.

Dans un arrêt ACPR/777/2017 du 13 novembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de Genève a eu l’occasion de s’exprimer sur la pratique incertaine et parfois disproportionnée du ministère public genevois portant sur les demandes de libération de fonds à des fins humanitaires en faveur de personnes prévenues et en […]

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Droit à un avocat durant l’interrogatoire de police, terrorisme et jurisprudence de la CEDH

A l’occasion de la parution d’un recueil d’articles en hommage au Professeur Robert ROTH, Catherine HOHL-CHIRAZI analyse et critique l’arrêt Ibrahim contre Royaume Uni rendu le 13 septembre 2016 par la CEDH lequel définit les « raisons impérieuses » qui permettraient de restreindre l’accès à un avocat lors des interrogatoires de police consacré par sa […]

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