Financial Services Act and Financial Institutions Act : additional information – December 2018

Pour faire suite à l’article « LSFin et LEFin où en sommes-nous ? » qui avait été publié sur notre site en mars 2018, le présent article vise à fournir des informations complémentaires suite à  : l’adoption des textes finaux de la Loi sur les services financiers (« LSFin ») et de la Loi sur les établissement financiers (« LEFin ») du […]

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Criminal proceedings : Restrictions of the accused’s rights to participate in the taking of evidence and limitations

Dans un arrêt ACPR/402/2018 du 23 juillet 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de Genève a eu l’occasion de rappeler les conditions auxquelles le Ministère public peut restreindre le droit des prévenus de participer à l’administration des preuves. Cet arrêt est bienvenu puisqu’il confirme que (i) des restrictions du droit […]

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Pre-trial detention : proportionnality of the partial lifting of an attachement order for humanitarian purposes.

Dans un arrêt ACPR/777/2017 du 13 novembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de Genève a eu l’occasion de s’exprimer sur la pratique incertaine et parfois disproportionnée du ministère public genevois portant sur les demandes de libération de fonds à des fins humanitaires en faveur de personnes prévenues et en […]

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Droit à un avocat durant l’interrogatoire de police, terrorisme et jurisprudence de la CEDH

A l’occasion de la parution d’un recueil d’articles en hommage au Professeur Robert ROTH, Catherine HOHL-CHIRAZI analyse et critique l’arrêt Ibrahim contre Royaume Uni rendu le 13 septembre 2016 par la CEDH lequel définit les « raisons impérieuses » qui permettraient de restreindre l’accès à un avocat lors des interrogatoires de police consacré par sa […]

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