Procédure pénale : restrictions au droit du prévenu de participer à l’administration des preuves et limites

Dans un arrêt ACPR/402/2018 du 23 juillet 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de Genève a eu l’occasion de rappeler les conditions auxquelles le Ministère public peut restreindre le droit des prévenus de participer à l’administration des preuves. Cet arrêt est bienvenu puisqu’il confirme que (i) des restrictions du droit […]

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LSFin et LEFin où en sommes-nous ?

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a terminé fin janvier 2018 son analyse des divergences restantes concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Nous approchons ainsi de la fin du processus qui aboutira à l’adoption des projets de lois LSFin et […]

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Détention avant jugement: proportionnalité de la levée partielle de séquestre à des fins humanitaires (art. 263 CPP)

Dans un arrêt ACPR/777/2017 du 13 novembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de Genève a eu l’occasion de s’exprimer sur la pratique incertaine et parfois disproportionnée du ministère public genevois portant sur les demandes de libération de fonds à des fins humanitaires en faveur de personnes prévenues et en […]

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Droit à un avocat durant l’interrogatoire de police, terrorisme et jurisprudence de la CEDH

A l’occasion de la parution d’un recueil d’articles en hommage au Professeur Robert Roth, Catherine Hohl-Chirazi analyse et critique l’arrêt Ibrahim contre Royaume Uni rendu le 13 septembre 2016 par la CEDH lequel définit les « raisons impérieuses » qui permettraient de restreindre l’accès à un avocat lors des interrogatoires de police consacré par sa […]

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