LSFin – Nouvelles dispositions applicables aux conseillers à la clientèle / 01.07.2020

Bien que les conseillers à la clientèle1 ne soient pas soumis à une surveillance prudentielle suite à l’adoption des textes finaux de la Loi sur les services financiers (« LSFin ») et de la Loi sur les établissement financiers (« LEFin ») du 15 juin 2018, il n’en reste pas moins que la LSFin et le projet d’ordonnance sur les services financiers (« P-OSFin ») prévoient de nouvelles règles qui leur seront applicables.

Les conseillers à la clientèle auront l’obligation de s’inscrire dans un registre des conseillers à compter du 1er juillet 2020.

Les conditions d’enregistrement suivantes ont été prévues :

  1. Les conseillers à la clientèle doivent suffisamment connaître les règles de comportement prévues par la LSFin et disposer des connaissances techniques requises par leur activité ;
  2. Ils doivent avoir conclu une assurance responsabilité civile professionnelle, dont la somme d’assurance est fixée (à l’article 32 P-OSFin) à CHF 500’000 par conseiller ou fournir des garanties financières équivalentes ;
  3. Ils doivent être affiliés à un organe de médiation

Si les conseillers à la clientèle sont des collaborateurs d’un prestataire de services financiers, les conditions prévues aux chiffres 2 et 3 peuvent être satisfaites par ce dernier.

En sus des informations concernant l’identité du conseiller et du prestataire de services financiers pour lequel il exerce son activité, le cas échéant, le registre indiquera également la fonction et position du conseiller à la clientèle au sein de l’organisation, son champ d’activité et la formation et les formations continues accomplies. 

Les conseillers à la clientèle devront également respecter les règles de comportement prévues par la LSFin et qui sont déclinées en fonction de la catégorie des clients.

Par conséquent, les conseillers à la clientèle devront catégoriser leurs clients (clients privés ou clients professionnels) et adapter leur comportement en fonction de cette catégorie.

Les documents « Les règles en matière de catégorisation de la clientèle et leurs conséquences » et « La vérification du caractère approprié et de l’adéquation des services » disponibles sur le site contiennent des informations complémentaires qui pourront être utile aux conseillers à la clientèle.

Il convient ici de rappeler que la violation par des conseillers à la clientèle des règles de comportement est susceptible d’être punie par des sanctions pénales et peut engendrer leur radiation du registre des conseillers.

 

Carmela Gökok – Décembre 2018


1 Nous nous référons ici aux conseillers aux investissements qui ne font pas partie du personnel d’entreprises par ailleurs soumises à une surveillance prudentielle en Suisse.

 

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