Equitable division of pension fund benefice in divorce context

Jusqu’au 31 décembre 2017 les demandes de conversion de jugements rendus sous l’ancien droit sont encore possibles

Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles règles sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce sont entrées en vigueur. Pour rappel, les époux qui divorcent ont droit, chacun, à la moitié de la prestation de sortie acquise par son conjoint dans le cadre de sa prévoyance professionnelle (deuxième pilier), indépendamment du régime matrimonial auquel ils sont soumis et, en principe, de l’existence d’une obligation d’entretien après divorce.

 

Depuis le 1er janvier 2017, ce régime est désormais applicable tant aux époux dont le divorce intervient avant la survenance d’un cas de prévoyance invalidité ou retraite (dans ce cas la loi prévoit un partage de capital) qu’aux époux dont le divorce intervient après la survenance d’un cas de prévoyance (dans ce cas la loi prévoit un partage des rentes).

 

Sous l’angle de l’ancien droit (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016), lorsqu’un cas de prévoyance était survenu avant le divorce, le juge ordonnait le paiement d’une indemnité équitable – dont le montant était fixé en équité – afin que chaque époux bénéficie d’une prévoyance adéquate. L’indemnité équitable pouvait revêtir différentes formes comme le versement d’un capital en mains propres ou sur un compte de prévoyance, le paiement d’une rente ou la combinaison d’un capital et d’une rente. Dans le cas où la forme d’une rente était choisie, celle-ci était versée par le conjoint débiteur au conjoint créancier, en règle générale jusqu’au décès du conjoint débiteur.

 

Depuis le 1er janvier 2017, la loi prévoit qu’en cas de survenance d’un cas de prévoyance, la rente est versée par l’institution de prévoyance du conjoint débiteur (et non plus directement par le conjoint débiteur), ce jusqu’au décès du conjoint créancier (et non plus jusqu’au décès du conjoint débiteur).

 

Compte tenu de ce changement de loi, les couples divorcés au bénéfice d’un jugement de divorce en force au 1er janvier 2017 qui attribue une indemnité équitable sous la forme d’une rente en raison de la survenance d’un cas de prévoyance, ont la possibilité de faire adapter leur rente au nouveau droit, c’est-à-dire de la faire convertir en une rente viagère à faire valoir auprès de l’institution de prévoyance de l’ex-conjoint.

 

La conversion est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :

 

  • le juge a ordonné l’attribution d’une indemnité mensuelle (et non sous la forme d’un capital) parce qu’un cas de prévoyance était déjà survenu au moment du divorce ;

 

  • le juge a donné à l’indemnité la forme d’une rente de durée illimitée («une rente … qui ne s’éteint qu’au décès du conjoint débiteur ou du conjoint créancier») ;

 

  • au moment où le conjoint dépose sa demande de conversion, l’autre conjoint perçoit une rente d’invalidité après l’âge réglementaire de la retraite ou une rente de vieillesse.

 

Les demandes de conversion précitées sont possibles jusqu’au 31 décembre 2017 uniquement.

 

Pour des raisons pratiques, elles doivent se faire auprès du tribunal qui a prononcé le jugement de divorce ou qui a ratifié la convention sur les effets du divorce. En cas de décisions étrangères, une compétence des tribunaux suisses est également envisageable à certaines conditions.

 

Pour plus d’informations, cf. article 7e al. 1 Titre final du Code Civil (https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html) et FF 2013 4341 (https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/4341.pdf)

 

 

Jessica CORNACCHIA