Calendrier d’entrée en vigueur des dispositions LEFin et LSFin

Date

Dispositions

01.01.2020

17 – 19 LSFin : transparence et diligence en matière d’ordres de clients

74 al. 3 LEFin : gérants indépendants et trustees qui débutent leur activité dans l’année suivant 01.01.2020 doivent s’annoncer sans délai auprès de la FINMA et satisfaire de suite aux conditions de l’autorisation, sauf l’assujettissement à un organisme de surveillance (7 al.2) qui devient obligatoire dans l’année suivant l’autorisation par la FINMA d’un organisme de surveillance, de même que leur obligation de demander une autorisation

01.07.2020

77 et 95 al.3 LSFin /107 P-OSFin et 74 LEFin et 87 P-OEFin : Affiliation à un organe de médiation (ou 6 mois à compter du moment où un organe de médiation compétent pour eux a été reconnu ou institué par le DFF)

95 al.2 LSFin Obligation de s’enregistrer dans un registre du conseiller pour les conseillers à la clientèle

74 al. 2 LEFin : établissements nouvellement soumis à autorisation doivent s’annoncer à la FINMA (ont 3 ans pour remplir les exigences et demander une autorisation)

01.01.2021

4 LSFin / 103 P-OSFin : Classification des clients

6 LSFin / 104 P-OSFin : Connaissances requises pour les conseillers à la clientèle

7 à 16 LSFin / 105 P-OSFin : Règles de comportement – obligations d’informer, de vérifier, de documenter et de rendre compte

21 à 27 LSFin / 106 P-OSFin LSFin Organisation

95 LSFin / 110 P-OSFin Prospectus simplifié au lieu de Feuille d’information de base pour les produits structurés

74 LEFin établissement déjà autorisés doivent satisfaire aux exigences de la LEFin

74 LEFin / 86 P-OEFin : les gérants indépendants et les trustees qui jusqu’au 01.01.2020 étaient directement soumis à la surveillance de la FINMA en tant qu’intermédiaires financiers au sens de la LBA ne sont plus tenus de s’affilier à un OAR si, avant le 31.12.2020, ils reçoivent la confirmation d’un organisme de surveillance qu’ils lui seront assujettis et s’ils déposent une demande d’autorisation à la FINMA

01.01.2022

95 LSFin / 109 P-OSFin Prospectus simplifié au lieu de Feuille d’information de base pour fonds immobilier, fonds en valeurs mobilières et autres fonds en investissements traditionnels

95 al.4 LSFin : Exigences en matière de publication de prospectus et de feuille d’informations de base pour les produits offerts avant l’entrée en vigueur

01.01.2023

74 al. 2LEFin : établissement nouvellement soumis à autorisation doivent se conformer aux exigences de la LEFin et demander une autorisation à la FINMA

6 mois à compter de l’agrément d’un organe de contrôle par la FINMA

95 LSFin / 108 P-OSFin Obligation de publier un prospectus pour offre ou demande d’admission après 01.01.2020

Carmela Gökok – Décembre 2018

< Retour sur l’article