LSFin – Caractère approprié et adéquation des services financiers / 01.01.2021

Parmi les règles de comportement applicables aux prestataires de services financiers, les articles 10 à 14 de la loi sur les services financiers (« LSFin »), dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2021, prévoient des obligations de vérification du caractère approprié ou adéquat des services financiers en fonction du type de services et du type de clients.

Les types de services financiers suivants sont considérés :

Gestion de fortune : Le fournisseur de services financiers est chargé par le client de gérer de manière autonome la fortune qui lui est confiée, en respectant la stratégie d’investissement décidée et en échange d’une commission. La décision d’investissement est prise par le fournisseur de services.

Conseil en placement pour le portefeuille : Conseil en placement prenant en compte l’ensemble du portefeuille du client. Prestations de conseil globales. La décision d’investissement revient au client.

Conseil en placement pour des transactions : Conseil en placement concernant différentes transactions. L’ensemble du portefeuille n’est pas pris en compte. La décision d’investissement revient au client.

Exécution ou Execution only : Simple exécution d’ordres de transactions. Le client n’est pas conseillé et aucune recommandation ne lui est faite

Selon l’article 16 du projet d’ordonnance sur les services financiers (P-OSFin), lorsqu’une personne physique désigne un représentant, les connaissances et l’expérience à prendre en considération aux fins de la vérification du caractère approprié et de l’adéquation sont celles du représentant.

Ces règles peuvent être résumées dans le tableau ci-dessous comme suit :

Services financiers

Gestion de fortune

Conseil en placement pour le portefeuille

Conseil en placement pour des transactions

Execution only

Clients Privés

Adéquation

Connaissance et expérience du client : Le client connaît-il bien les services financiers proposés ? Comprend-il les risques des différentes stratégies de placements ? 

Objectifs de placement : horizon de placement, conscience, capacité et propension au risque, finalité des investissements, restrictions éventuelles.

Situation financière : situation familiale et professionnelle du clients, besoins de liquidités, origine et montant des revenus réguliers, les valeurs patrimoniales, y compris propriétés immobilières et engagements financiers actuels et futurs.

Vérification de l’adéquation : Le client a-t-il bien compris en quoi consiste le service financier qui sera fourni ? La stratégie de placement choisie correspond-elle bien à ses objectifs de placement et à sa situation financière ? Une transaction est-elle adéquate par rapport à l’ensemble du portefeuille du client, à sa situation financière, à ses objectifs de placement et sous l’angle des risques encourus ?

Dans le cadre de la vérification de l’adéquation, le prestataire de services financiers peut se fier aux indications du client, à moins que des indices laissent supposer qu’elles ne sont pas conformes à la réalité, surtout s’agissant de la compréhension de l’opération et de ses risques.

Profil individuel du client à établir, comprenant le profil de risque et la stratégie de placement convenue avec le client.

Caractère approprié Connaissance et expérience du client : Celui-ci connaît-il bien les produits ?

Comprend-il les risques des placements ?

Vérification du caractère approprié des placements : les placements ainsi que leur risque sont-ils appropriés, compte tenu de la connaissance et de l’expérience du client ?

Pas de vérifications

Les prestataires de services informent les clients qu’ils n’effectuent aucune vérification.

Clients professionnels

Les prestataires de services financiers peuvent partir du principe que les clients professionnels disposent des connaissances et de l’expérience requises et qu’ils peuvent assumer financièrement les risques de placement liés aux services de financiers qui leur sont destinés.

Pas de vérification de l’adéquation des services, sauf s’il existe des éléments soulevant des doutes quant à la compréhension suffisante des services ou des risques encourus.

Les prestataires de services financiers peuvent partir du principe que les clients professionnels disposent des connaissances et de l’expérience requises et qu’ils peuvent assumer financièrement les risques de placement liés aux services de financiers qui leur sont destinés.

Pas de vérification du caractère approprié, sauf s’il existe des éléments soulevant des doutes quant à la compréhension suffisante de la transaction.

Pas de vérifications

Les prestataires de services informent les clients qu’ils n’effectuent aucune vérification.

Clients institutionnels

Pas de vérifications

Pas de vérifications

Pas de vérifications

Pas de vérifications

Enfin, il convient de noter que lorsque le prestataire de services financiers ne reçoit pas d’informations suffisantes pour apprécier le caractère ou l’adéquation d’un service, il doit signaler au client avant de fournir le service qu’il n’est pas en mesure de procéder à l’appréciation.

De plus, si le prestataire de services financiers estime qu’un instrument financier n’est pas approprié ou adéquat pour un client, il le lui déconseille avant de fournir le service. Ceci doit être documenté en vertu de l’article 15, al. 1, let. b LSFin.

En termes de sanctions, il est rappelé qu’un prestataire de services financiers assujettis à la surveillance de la FINMA s’expose au risque que la FINMA prenne les mesures appropriées en cas de manquements à ces règles. Pour un prestataire de services financiers non assujetti à la surveillance de la FINMA, tels que les conseillers à la clientèle, la LSFin a prévu des sanctions pénales (92 LSFin).

Suggestion de marche à suivre :

En présence de clients privés, il faudra préparer un questionnaire pour :

  • Interroger vos clients sur leurs connaissances et expérience des différents services et classes d’actifs avec lesquels vous fonctionnez
  • Apprécier leur situation financière générale
  • définir leur propension au risque et leur objectif de placement
  • clarifier les restrictions éventuelles

et pour établi leur profil individuel.

Il faudra ensuite définir une procédure pour que le conseiller à la clientèle :

  • effectue correctement le type de vérification requise en fonction du type de services financier proposé,
  • qu’il reçoive des instructions sur le type de produits ou service considérés comme adéquats en fonction des profils des clients,

et que le tout soit documenté.

Parallèlement, les conseillers à la clientèle devront être formés à ces nouvelle règles de comportement.

 

Carmela Gökok – Décembre 2018


1 Pour les prestataires de services financiers déjà actifs dans le domaine des fonds de placement ou offrant des services à des clients de l’Union Européenne, ces questionnaires1 sont du même type que ceux requis par l’article 24 al.3 de la loi sur les placements collectifs de capitaux ou la MiFID.

 

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