LSFin – Catégorisation des clients / 01.01.2021

La loi sur les services financiers (« LSFin ») prévoit trois (3) catégories de clients, pour lesquels différents degrés de protection seront applicables : les clients privés, les clients professionnels et les clients institutionnels.

Selon l’article 4 du projet d’ordonnance sur les services financiers (P-OSFin), le classement d’un client dans une catégorie vaut pour l’ensemble de la relation entre ce client et le prestataire de services financiers concerné.

La liste des personnes appartenant aux différentes catégories de clients est la suivante :

Catégorie de clients

Clients privés

Les clients non professionnels

Clients professionnels

  1. intermédiaires financiers
  2. entreprises d’assurance
  3. clients étrangers soumis à une surveillance prudentielle (à l’instar des personnes énoncées sous a et b)
  4. banques centrales
  5. établissements de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle
  6. institutions de prévoyance
  7. entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle
  8. grandes entreprises
  9. structures d’investissement privées disposant d’une trésorerie professionnelle instituées pour les clients fortunés

Clients institutionnels

  1. intermédiaires financiers
  2. entreprises d’assurance
  3. clients étrangers soumis à surveillance prudentielle (à l’instar des personnes énoncées sous a et b)
  4. banques centrales
  5. établissements nationaux et supranationaux de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle

Avec l’entrée en vigueur de la LSFin prévue pour le 1 janvier 2020, tous les prestataires de services financiers devront procéder à la classification de leurs clients, mais pourront y renoncer s’ils traitent tous leurs clients comme des clients privés. Le P-OSFin prévoit un délai pour la mise en œuvre de cette obligation au 1er janvier 2021.

A noter que selon l’art. 4 al.4 du P-OSFin, les clients qui agissent par l’intermédiaire d’une personne fondée de pouvoirs (par exemple un gestionnaire de fortune indépendant) peuvent demander par écrit que leur classement dans une catégorie soit fondé sur les connaissances et l’expérience de cette personne.

Avant toute fourniture de services, les prestataires de services financiers devront annoncer à leurs clients non privés la possibilité de choisir le régime d’Opting-in. Toutes les déclarations doivent être effectuées par écrit ou sout toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.

La LSFin prévoit également la possibilité pour les clients de changer de catégories comme suit :

Catégorie de client

Type de personnes

Possibilité d’Opting-out

Possibilités d’Opting-in

Clients Privés

Clients privés fortunés

Clients professionnels

Structures d’investissements privées instituées pour les clients fortunés 

Clients professionnels

Clients professionnels

Institutions de prévoyance

Clients institutionnels

Entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle

Clients institutionnels

Clients professionnels

établissements de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle

Clients privés

institutions de prévoyance

Clients privés

entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle

Clients privés

grandes entreprises

Clients privés

structures d’investissement privées disposant d’une trésorerie professionnelle instituées pour les clients fortunés

Clients privés

Clients institutionnels

intermédiaires financiers

Clients professionnels

entreprises d’assurance

Clients professionnels

clients étrangers soumis à surveillance prudentielle

Clients professionnels

banques centrales

Clients professionnels

établissements nationaux et supranationaux de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle

Clients professionnels

Régime applicable selon la catégorie de clients.

Aucune des règles mentionnées ci-dessous n’est applicable aux clients institutionnels.

La colonne tout à droite concerne les clients professionnels. Et la colonne précédente, les clients privés.

« D » signifie que le prestataire doit s’exécuter à la demande du client

« E » signifie qu’il existe une exemption

« O » signifie que la règle est obligatoire

« R » signifie que le client peut y renoncer expressément

Articles 8 et 9 LSFin

Articles 6 à 10 P-OSFin

Obligations d’informations (sous une forme standardisée, sur papier ou électroniquement)

Avant la conclusion d’un contrat ou la fourniture d’un service, les prestataires informent leurs clients:

  1. de leur nom et adresse
  2. de leur champ d’activité
  3. du régime de surveillance auquel ils sont soumis, et s’ils sont soumis à surveillance, du nom et de l’adresse de l’autorité de surveillance, de la catégorie d’autorisation obtenue (les gestionnaires de fortune doivent en outre indiquer aux clients le nom et l’adresse de l’organisme de surveillance auquel ils sont affiliés) 
  4. de la possibilité d’engager une procédure de médiation
  5. des risques généraux liés aux instruments financiers
  6. du service financier qui fait l’objet de la recommandation personnalisée (caractéristiques principales et fonctionnement, de même que les principaux droits et obligations qui en résultent pour le client) et des risques (indications qui varient selon qu’il s’agit de conseil ou de gestion selon le P-OSFin) et coûts y afférents
  7. de leurs relatons économiques avec des tiers concernant les services financiers proposés, dans la mesure où celles-ci peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts
  8. de l’offre de marché prise en considération pour la sélection des instruments financiers (instruments financiers de tiers ou non)
  9. du caractère publicitaire d’une information

O

R

Feuille d’information de base (« FIB »)

Si une recommandation personnalisée porte sur un instrument financier, mise à disposition (avant la souscription ou la conclusion d’un contrat) d’une FIB, lorsque celle-ci doit être établie pour l’instrument financier recommandé.

Si un conseil a lieu entre absents, la FIB peut être mise à disposition des clients après la conclusion, avec l’approbation des clients (documentée).

O

R

Prospectus

Si une recommandation personnalisée porte sur un instrument financier pour lequel un prospectus doit être établi, mise à disposition du prospectus

D

R

Article 15 et 16 LSFin

Documentation

Art 18 P-OSFin

Les prestataires de services financiers documentent de manière appropriée :

  • les services financiers convenus avec les clients ;
  • les informations collectées sur ceux-ci ;
  • les informations données aux clients lorsqu’ils ne vérifient pas le caractère approprié ou l’adéquation d’un service constitutif d’une exécution ou d’une transmission d’un ordre ;
  • le fait d’avoir déconseillé à un client de recourir à un service ou à un instrument financier ;
  • les services financiers fournis aux clients.

La documentation peut être standardisée si elle répond aux exigences légales.

La documentation doit être conçue de manière à pouvoir rendre compte au client des services que le prestataire de services financiers lui a fournis, en règle générale, dans un délai de 3 jours ouvrables (délai de mise à disposition mais pas la période d’expédition)

O

R

En cas de conseil en placement, les prestataires de services financiers documentent :

  • les besoins des clients ; et
  • les motifs sous-jacents de chaque recommandation d’acquisition ou d’aliénation d’un instrument financier.

O

R

Comptes rendus

Les prestataires de services financiers adressent une copie de la documentation établie selon l’article 15 ci-dessus.

Les prestataires de services financiers rendent compte aux clients:

  • des services financiers convenus et fournis ;
  • de la composition, de l’évaluation et de l‘évolution du portefeuille ;
  • des coûts liés aux services financiers.

D

R

Article 19 P-OSFin

Les comptes rendus au client incluent la documentation relative :

  • aux ordres reçus et exécutés ;
  • à la composition, à l’évaluation et à l’évolution du portefeuille, en cas de gestion des avoirs du client ;
  • aux coûts sur lesquels le prestataire de services financiers a dû informer le client.

Le client peut également demander à recevoir les documents et justificatifs reçus de la banque dépositaire.

Cette obligation est remplie à la fréquence convenue avec le client.

La consultation des informations requises en ligne répond aux exigences légales, pour autant que ce soit effectué sur des supports de données durables, permettant la conservation des preuves.

O

R

Article 10 à 14 LSFin

Vérification de caractère approprié et de l’adéquation des services financiers

(cf feuille d’information séparée)

O

E

Articles 17 à 19 LSFin

Transparence et diligence en matière d’ordres de clients

Traitement des ordres :

  • Bonne foi et égalité de traitement.

Exécution optimale des ordres :

  • Assurance du meilleur résultat possible en termes de coûts, de rapidité et de qualité ;
  • Prise en compte du prix de l’instrument mais aussi des coûts liés à l’exécution de l’ordre et des rémunérations reçues de tiers.

O

O

Utilisation des instruments financiers du client

Emprunt en tant que contrepartie ou transmission de telles opérations en qualité d’agent uniquement si expressément autorisés par les clients.

Opérations non garanties portant sur des instruments financiers de clients privés sont interdites

O

O

Article 20 P-OSFin

Traitement des ordres des clients

(en général l’exécution des ordres s’effectue par des banques qui ont des règles d’exécution prédéfinies)

Les prestataires de services financiers doivent disposer de procédures et de systèmes qui sont :

  • Adaptés à leur taille, à leur complexité et à leur activité ; et
  • Propres à préserver les intérêts et à assurer l’égalité de traitement des clients.

Les prestataires de services financiers doivent garantir que :

  • Les ordres des clients sont immédiatement et correctement enregistrés et répartis ;
  • Les ordres similaires sont immédiatement exécutés dans l’ordre de leur réception, à moins que la nature de l’ordre ou les conditions du marché ne le permettent pas ou que ce ne soit pas dans l’intérêt du client ;
  • Le regroupement d’ordres de différents clients ou d’ordres de clients avec leurs propres opérations et la répartition d’opérations liées entre elles préserve les intérêts des clients concernés et ne les désavantage pas.

Les clients privés sont immédiatement informés de toute difficulté importante susceptible d’entraver le traitement correct d’un ordre

O

O

Article 21 P-OSFin

Exécution optimale des ordres des clients

Afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour le client, le prestataire de services financiers fixe des critères pour le choix de la plateforme d’exécution, notamment le cours, les coûts ainsi que la rapidité et la probabilité d’exécution du règlement pour l’exécution des ordres des clients. Ces critères sont vérifiés une fois par an.

Si le client donne des instructions expresses, son ordre doit être exécuté conformément à ces dernières.

A la demande du client, le prestataire de services financiers prouve avoir exécuté les ordres de ce dernier conformément aux critères susmentionnés.

O

O

Suggestion de marche à suivre :

  1. Analyser la structure de la clientèle
  2. Déterminer s’il y aura un traitement différencié des clients
  3. Déterminer les catégories de services fournis aux clients
  4. Adapter les documents d’entrée en relation avec les clients et le site internet
  5. Création des profils clients
  6. Formation du personnel concernant les règles de comportement à respecter
  7. Inscription à un organe de médiation
  8. Soumission à un organisme de surveillance

En fonction de la catégorie des clients

  1. Déterminer les règles de comportement à adopter en fonction de la catégorie de clients (au cas par cas pour les clients professionnels)
  2. Organiser la production, l’envoi et la conservation de la documentation et des comptes-rendus
  3. Mettre en place la procédure de vérification du caractère approprié et de l’adéquation de services , en fonction du tape de service fourni
  4. Établir le type de documents à remettre aux clients en fonction des produits (Feuille d’information de base ou prospectus) et vérifier leur disponibilité

 

Carmela Gökok – Décembre 2018

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